Tribunal du Football

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En vertu de l’art. 54 des Statuts de la FIFA, le Tribunal du Football tranche les litiges liés au football et à l’application des règlements s’y rapportant. Le Tribunal du Football se compose de trois chambres:

  • la chambre de résolution des litiges (CRL);

  • la chambre du statut du joueur (CSJ); et

  • la chambre des agents (CA).

Le fonctionnement du Tribunal du Football est régi par les Règles de procédure du Tribunal du Football (Règles de procédure), telles que publiées par le Conseil de la FIFA. La compétence du Tribunal du Football pour rendre ses décisions est précisée dans différents textes réglementaires de la FIFA, notamment le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) et le Règlement d’application des Statuts (RAS).


CHAMBRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Objectif

La chambre de résolution des litiges rend ses décisions sur la base d’une représentation égale des joueurs et des clubs, avec un(e) président(e) indépendant(e). Conformément à l’art. 22, al. 1a, 1b, 1d et 1e du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, la chambre de résolution des litiges peut traiter les affaires suivantes:

  • les litiges entre clubs et joueurs relatifs à la stabilité contractuelle s’il y a eu demande de Certificat International de Transfert (CIT);

  • les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail;

  • les litiges relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre des clubs appartenant à des associations différentes; et

  • les litiges relatifs à l’indemnité de formation et au mécanisme de solidarité entre des clubs appartenant à la même association si le transfert du joueur à la base du litige a lieu entre des clubs appartenant à des associations différentes.

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Dernières décisions

Décisions de la Commission du Statut du Joueur

Objectif

Conformément à l’art. 22, al. 1c et 1f du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, la chambre du statut du joueur peut traiter les affaires suivantes :

  • les litiges de dimension internationale entre un club et un entraîneur relatifs au travail;

  • les litiges de dimension internationale entre une association et un entraîneur relatifs au travail; et

  • les litiges entre clubs appartenant à des associations différentes.

En vertu de l’art. 19, l’annexe 1 et l’annexe 3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, ainsi que du Règlement d’application des Statuts, la chambre du statut du joueur peut également traiter les demandes d’ordre réglementaire suivantes :

  • le transfert international ou le premier enregistrement d’un joueur mineur;

  • une exemption limitée pour joueur mineur;

  • une intervention de la FIFA visant à autoriser l’enregistrement d’un joueur;

  • une demande d’éligibilité ou de changement d’association; ou

  • le retour tardif d’un joueur au service de son équipe représentative.

ROSTOV-ON-DON, RUSSIA - JULY 02: (EDITORS NOTE: Image was processed with digital filters.) Kevin De Bruyne of Belgium takes a corner during the 2018 FIFA World Cup Russia Round of 16 match between Belgium and Japan at Rostov Arena on July 2, 2018 in Rostov-on-Don, Russia. (Photo by Michael Regan - FIFA/FIFA via Getty Images)