FAQ - Tribunal du Football

Sous réserve des règlements applicables de la FIFA, seules les personnes physiques ou morales suivantes peuvent être parties devant le Tribunal du Football:

* Sous réserve de l’approbation du Règlement sur les agents par le Conseil de la FIFA

Une partie peut désigner un représentant autorisé pour agir en son nom dans une procédure. Elle doit fournir une autorisation écrite pour se faire représenter dans la procédure en question (cf. art. 9, al. 2 des Règles de procédure). L’autorisation doit avoir été donnée récemment (par exemple dans les six mois précédents), indiquer clairement les parties concernées par le litige auprès du Tribunal du Football, être datée et porter la signature de la partie.

Dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et l’application du droit, le Tribunal du Football applique les Statuts et règlements de la FIFA en tenant compte de tous les accords, lois et conventions collectives existant à l’échelle nationale, ainsi que de la spécificité du sport (cf. art 3 des Règles de procédure).

Le Tribunal du Football concerné ne traite pas les affaires si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement ayant occasionné le litige. Le respect de ce délai est examiné d’office dans chaque affaire (cf. art. 23, al. 3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs).

Toute réclamation ou soumission (y compris toute preuve) auprès du Tribunal du Football peut être déposée ou effectuée dans une des langues officielles de la FIFA (anglais, espagnol ou français).

Une réclamation ou soumission (y compris une preuve) auprès du Tribunal du Football déposée ou effectuée dans une langue non officielle de la FIFA ou non traduite dans une langue officielle de la FIFA ne sera pas prise en considération (cf. art. 13, al. 1 des Règles de procédure).

Dans les litiges contractuels devant la chambre de résolution des litiges et la chambre du statut du joueur, une réclamation ou demande reconventionnelle doit comprendre les éléments suivants (cf. art. 18 des Règles de procédure):

Le formulaire d’inscription du compte bancaire est un document qui contient les coordonnées bancaires d’une partie à un litige auprès du Tribunal du Football et disponible sur legal.fifa.com. La soumission de ce formulaire en même temps que le dépôt d’une réclamation permet l’exécution efficace d’une décision du Tribunal du Football. Le compte bancaire indiqué sur le formulaire ne peut être détenu et inscrit que par la partie concernée. La seule exception s’applique aux comptes joints, dont la partie est un des titulaires. Les formulaires qui indiquent un compte bancaire détenu par un tiers (par ex. un représentant autorisé, une association membre affiliée ou une ligue affiliée) ne sont pas acceptés.

À réception d’une réclamation, le secrétariat général de la FIFA détermine si les exigences réglementaires sont remplies. Si la réclamation est incomplète, le secrétariat général de la FIFA en informe les demandeurs pour rectification. Si la réclamation n’est pas rectifiée en temps voulu, elle est réputée retirée et doit être déposée à nouveau. Le cas échéant, ce nouveau dépôt sera traité comme une nouvelle réclamation à compter de la date de sa soumission, y compris aux fins de l’examen du respect du délai de deux ans.

Les réclamations pour un litige contractuel doivent être déposées via le Portail juridique legalportal.fifa.com. Toutes les communications se font via le Portail juridique de la FIFA (Portail juridique). Les communications adressées par la FIFA à une partie via le Portail juridique sont jugées valables et adéquates pour établir des délais et s’assurer de leur respect. Les parties doivent consulter le Portail juridique au moins une fois par jour pour relever les éventuelles communications adressées par la FIFA. Les parties sont responsables de tout désavantage procédural pouvant survenir du fait de leur non-observance de ce principe. Les coordonnées indiquées dans TMS sont contraignantes pour la partie qui les a fournies (cf. art. 10 des Règles de procédure).

Une partie qui allègue un fait a la charge de la preuve. Toute preuve peut être produite, quelle qu’elle soit. Une chambre a tout pouvoir discrétionnaire quant à l’importance qu’elle accorde aux preuves (cf. art. 13, al. 3 et 5 des Règles de procédure).

Les procédures auprès du Tribunal du Football sont gratuites lorsqu’au moins une des parties est un joueur, un entraîneur, un agent ou un agent organisateur de matches. Dans tout autre cas de litige, des frais de procédure sont appliqués (par ex. une affaire entre deux clubs). Les frais de procédure sont fixés à l’annexe 1 des Règles de procédure et payables en dollars américains (USD). La chambre concernée décide du montant imputé à chaque partie, en tenant compte de l’issue de la procédure et de la conduite de chaque partie pendant celle-ci, ainsi que de toute avance de frais déjà versée. Dans des circonstances exceptionnelles, la chambre peut imputer à la FIFA la totalité des frais de procédure (cf. art. 25, al. 5 des Règles de procédure). Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement: a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif; ou b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.

Une avance de frais est uniquement due pour les procédures devant la chambre du statut du joueur (c’est-à-dire pour les litiges entre clubs), à l’exception des procédures relatives aux demandes réglementaires (cf. art. 25, al. 3 des Règles de procédure). Le montant des frais à avancer est défini à l’annexe 1 des Règles de procédure et payable en USD.

Une réclamation peut être transmise directement au président de la chambre concernée du Tribunal du Football dans le cadre d’une procédure accélérée lorsque le secrétariat général de la FIFA détermine, après une première évaluation, que ladite chambre n’est de toute évidence pas compétente et/ou que ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par un de ces aspects préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure (cf. art. 19 des Règles de procédure).

Dans les litiges ne soulevant pas de faits ou de questions juridiques complexes à première vue ou pour lesquels il existe une jurisprudence claire et établie, le secrétariat général de la FIFA peut formuler une proposition de résolution sans que la chambre concernée n’ait de décision à rendre (cf. art. 20 des Règles de procédure). Les parties acceptent ou rejettent la proposition dans le délai fixé par le secrétariat général de la FIFA.

Une partie qui ne répond pas à la proposition de résolution est réputée l’avoir acceptée. Lorsqu’une proposition est acceptée (ou non rejetée), une lettre de confirmation est envoyée par le secrétariat général de la FIFA. Les termes de la lettre de confirmation sont réputés définitifs et contraignants en vertu des règlements de la FIFA applicables (cf. art. 20, al. 3 et 4 des Règles de procédure).

Lorsqu’une proposition est rejetée, la procédure se poursuit normalement, selon les modalités énoncées dans les Règles de procédures. Pour rejeter une proposition, le défendeur doit signifier sa réponse dans le délai indiqué dans ladite proposition (cf. art. 20, al. 5 des Règles de procédure). Sans réponse de sa part, une décision est rendue sur la base du dossier (cf. art. 21, al. 1 des Règles de procédure).

Non. Une partie peut uniquement accepter ou rejeter une proposition du secrétariat général de la FIFA.

Le défendeur peut joindre une demande reconventionnelle à sa réponse à une réclamation. Une demande reconventionnelle doit présenter le même format et être déposée dans le même délai que celui imparti pour la réponse à la réclamation (cf. art. 21, al. 2 des Règles de procédure). Le demandeur a la possibilité de répondre à une demande reconventionnelle. Une réponse à une demande reconventionnelle n’est pas prise en considération si elle est soumise après expiration du délai imparti (cf. art. 21, al. 6 des Règles de procédure).

Non. Chaque partie supporte ses propres frais en rapport avec une procédure (cf. art. 25, al. 8 des Règles de procédure).

Une décision du Tribunal du Football entre en vigueur dès sa notification. Une notification est réputée effectuée dès lors que la décision a été communiquée aux parties concernées. La notification d’un représentant autorisé vaut notification de la partie représentée (cf. art. 15, al. 2 des Règles de procédure). En règle générale, les parties ne se voient notifiées que du dispositif de la décision. Seules les décisions qui imposent des sanctions sportives immédiates à l’encontre des parties leur sont communiquées en indiquant les motifs.

Les parties disposent d’un délai de dix jours calendaires – à compter de la notification du dispositif de la décision – pour demander les motifs de celle-ci. Si les motifs ne sont pas demandés dans ce délai, la décision devient définitive et contraignante, les parties étant alors réputées avoir renoncé à leur droit d’interjeter appel (cf. art. 15, al. 5 des Règles de procédure). Lorsque des frais de procédure sont ordonnés, les motifs d’une décision ne sont notifiés aux parties qui les demandent qu’après paiement de leur part desdits frais dans le délai réglementaire de dix jours calendaires à compter de la notification du dispositif de la décision (cf. art. 15, al. 6 des Règles de procédure).

En cas de non-respect du délai de paiement des frais de procédure, la demande de motifs est réputée retirée. Par conséquent, la décision devient définitive et contraignante, tandis que la partie concernée est réputée avoir renoncé à son droit de recours (cf. art. 15, al. 7 des Règles de procédure).

Une décision du Tribunal du Football peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) sous 21 jours à compter de la notification des motifs de la décision concernée (cf. art. 57, al. 1 des Statuts de la FIFA).

Lorsque le Tribunal du Football enjoint une partie de verser une somme d’argent à une autre partie ou lorsqu’une proposition formulée par le secrétariat général de la FIFA est confirmée, les conséquences du non-paiement des montants concernés dans le délai imparti doivent être incluses dans la décision ou la lettre de confirmation (cf. art. 24, al. 1 et art. 8, al. 8 de l’annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs). Ces conséquences prennent la forme des sanctions suivantes: a) contre un club : une interdiction de recruter des nouveaux joueurs – au niveau national ou international – jusqu’à ce que les sommes dues soient payées. La durée totale maximale de l’interdiction est de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives; b) contre une association : une restriction portant sur la réception d’un pourcentage de l’allocation de fonds de développement jusqu’à ce que les sommes dues soient payées; c) contre un entraîneur : une interdiction d’exercer toute activité relative au football jusqu’à ce que les sommes dues soient payées. La durée totale de cette interdiction peut s’élever à six mois maximum; ou d) contre un joueur : une suspension de matches officiels jusqu’à ce que les sommes dues soient payées. La durée totale maximale de la suspension de matches est de six mois.

Lorsque des sanctions sont incluses dans la décision ou lettre de confirmation, le débiteur doit verser l’intégralité de la somme due (y compris tous les intérêts applicables) au créditeur sous 45 jours à compter de la notification de ladite décision ou lettre de confirmation. L’écoulement du délai peut être interrompu sur demande valide des motifs de la décision. Le délai recommence à courir à compter de la notification des motifs de la décision. L’écoulement du délai peut également être interrompu par un recours auprès du TAS.

Lorsqu’un débiteur ne verse pas l’intégralité de la somme due (y compris les intérêts applicables) dans le délai imparti et que la décision est finale et contraignante, le créditeur peut demander à faire appliquer les sanctions immédiatement (cf. art. 24, al. 7 et art. 8, al. 7 de l’annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs). Les sanctions s’appliquent immédiatement après la notification du débiteur par la FIFA. Les sanctions ne peuvent être levées que sur notification de la FIFA, sous réserve que le débiteur apporte une preuve du paiement de l’intégralité de la somme due et que le créditeur confirme la réception du paiement. En cas de non-paiement de l’intégralité de la somme due (y compris les intérêts applicables), les sanctions restent en vigueur.

Le secrétariat général de la FIFA peut publier des décisions sur le site legal.fifa.com, mais aussi des arrêts du TAS dérivant d’appels interjetés contre des décisions du Tribunal du Football. Si une décision contient des informations confidentielles, une partie peut exiger, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des motifs, que la FIFA publie une version anonyme ou expurgée (cf. art. 17.al. 1 et 2 des Règles de procédure).

Une partie peut désigner un représentant autorisé pour agir en son nom dans une procédure. Elle doit fournir une autorisation écrite pour se faire représenter dans la procédure en question (cf. art. 9, al. 2 et art. 18 al. 1 lit. b) des Règles de procédure). L’autorisation doit avoir été donnée récemment (par exemple dans les six mois précédents), indiquer clairement les parties concernées par le litige auprès du Tribunal du Football, être datée et porter la signature de la partie.

Dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et l’application du droit, le Tribunal du Football applique les Statuts et règlements de la FIFA en tenant compte de tous les accords, lois et conventions collectives existant à l’échelle nationale, ainsi que de la spécificité du sport (cf. art 3 des Règles de procédure).

Le Tribunal du Football concerné ne traite pas les affaires si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement ayant occasionné le litige. Le respect de ce délai doit être examiné d’office dans chaque affaire (cf. art. 23, al. 3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs).

Toute réclamation ou soumission (y compris toute preuve) auprès du Tribunal du Football peut être déposée ou effectuée dans une des langues officielles de la FIFA (allemand, anglais, espagnol ou français). Une réclamation ou soumission (y compris une preuve) auprès du Tribunal du Football déposée ou effectuée dans une langue non officielle de la FIFA ou non traduite dans une langue officielle de la FIFA ne sera pas prise en considération (cf. art. 13, al. 1 des Règles de procédure).

Toute réclamation au titre de l’indemnité de formation ou du mécanisme de solidarité doit contenir les informations suivantes (cf. art. 27 des Règles de procédure) :

Pour les réclamations au titre de l’indemnité de formation uniquement:

Pour les réclamations au titre du mécanisme de solidarité uniquement :

Le formulaire d’inscription du compte bancaire est un document qui contient les coordonnées bancaires d’une partie à un litige auprès du Tribunal du Football et disponible sur legal.fifa.com. La soumission de ce formulaire en même temps que le dépôt d’une réclamation permet l’exécution efficace d’une décision du Tribunal du Football. Le compte bancaire indiqué sur le formulaire ne peut être détenu et inscrit que par la partie concernée. La seule exception s’applique aux comptes joints, dont la partie est un des titulaires. Les formulaires qui indiquent un compte bancaire détenu par un tiers (par ex. un représentant autorisé, une association membre affiliée ou une ligue affiliée) ne sont pas acceptés.

À réception d’une réclamation, le secrétariat général de la FIFA détermine si les exigences réglementaires sont remplies. Si la réclamation est incomplète, le secrétariat général de la FIFA en informe les demandeurs pour rectification. Si la réclamation n’est pas rectifiée en temps voulu, elle est réputée retirée et doit être déposée à nouveau. Le cas échéant, ce nouveau dépôt sera traité comme une nouvelle réclamation à compter de la date de sa soumission, y compris aux fins de l’examen du respect du délai de deux ans.

Une partie doit soumettre dans TMS toute réclamation au titre de l’indemnité de formation ou du mécanisme de solidarité (cf. art. 27 des Règles de procédure). Les parties possédant un compte TMS doivent consulter quotidiennement les onglets pertinents dans TMS pour relever les éventuelles communications adressées par la FIFA (cf. art. 10, al. 5 des Règles de procédure). Les associations membres et les clubs sont responsables de tout désavantage procédural pouvant survenir du fait de leur non-observance de ce principe.

Une partie qui allègue un fait a la charge de la preuve. Toute preuve peut être produite, quelle qu’elle soit. Une chambre a tout pouvoir discrétionnaire quant à l’importance qu’elle accorde aux preuves (cf. art. 13, al. 3 et 5 des Règles de procédure).

Non. Des frais de procédure s’appliquent. Ces frais sont fixés à l’annexe 1 des Règles de procédure et payables en USD. La chambre concernée décide du montant imputé à chaque partie, en tenant compte de l’issue de la procédure et de la conduite de chaque partie pendant celle-ci. Dans des circonstances exceptionnelles, la chambre peut imputer à la FIFA la totalité des frais de procédure (cf. art. 25, al. 5 des Règles de procédure). Une partie à qui l’on impute des frais de procédure est tenue de les régler uniquement : a) si elle demande les motifs de la décision après notification du dispositif ; ou b) si les motifs sont notifiés directement au moment de la décision.

Non. Aucune avance de frais n’est due pour les procédures liées à la rétribution de la formation, qui sont du ressort de la chambre de résolution des litiges. Une avance de frais est uniquement due pour les procédures devant la chambre du statut du joueur, à l’exception des procédures relatives aux demandes réglementaires (cf. art. 25, al. 3 des Règles de procédure).

Une réclamation peut être transmise directement au président de la chambre concernée du Tribunal du Football dans le cadre d’une procédure accélérée lorsque le secrétariat général de la FIFA détermine, après une première évaluation, que ladite chambre n’est de toute évidence pas compétente et/ou que ladite réclamation fait de toute évidence l’objet d’une prescription. Si le président de la chambre concernée estime que la réclamation n’est pas affectée par un de ces aspects préliminaires de procédure, il demande au secrétariat général de la FIFA de poursuivre la procédure (cf. art. 19 des Règles de procédure).

Dans les litiges ne soulevant pas de faits ou de questions juridiques complexes à première vue ou pour lesquels il existe une jurisprudence claire et établie, le secrétariat général de la FIFA peut formuler une proposition de résolution sans que la chambre concernée n’ait de décision à rendre (cf. art. 20 des Règles de procédure). Les parties acceptent ou rejettent la proposition dans le délai fixé par le secrétariat général de la FIFA.

Une partie qui ne répond pas à la proposition de résolution est réputée l’avoir acceptée. Lorsqu’une proposition est acceptée (ou non rejetée), une lettre de confirmation est envoyée par le secrétariat général de la FIFA. Les termes de la lettre de confirmation sont réputés définitifs et contraignants en vertu des règlements de la FIFA applicables (cf. art. 20, al. 3 et 4 des Règles de procédure).

Lorsqu’une proposition est rejetée, la procédure se poursuit normalement, selon les modalités énoncées dans les Règles de procédures. Pour rejeter une proposition, le défendeur doit signifier sa réponse dans le délai indiqué dans ladite proposition (cf. art. 20, al. 5 des Règles de procédure). Sans réponse de sa part, une décision est rendue sur la base du dossier (cf. art. 21, al. 1 des Règles de procédure).

Non. Une partie peut uniquement accepter ou rejeter une proposition du secrétariat général de la FIFA.

Le défendeur peut joindre une demande reconventionnelle à sa réponse. Une demande reconventionnelle doit présenter le même format et être déposée dans le même délai que celui imparti pour la réponse à la réclamation (cf. art. 21, al. 2 des Règles de procédure). Le demandeur a la possibilité de répondre à une demande reconventionnelle. Une réponse à une demande reconventionnelle n’est pas prise en considération si elle est soumise après expiration du délai imparti (cf. art. 21, al. 6 des Règles de procédure).

Non. Chaque partie supporte ses propres frais en rapport avec une procédure (cf. art. 25, al. 8 des Règles de procédure).

Une décision du Tribunal du Football entre en vigueur dès sa notification. Les notifications sont réputées complètes dès lors que les décisions ont été communiquées aux parties concernées. La notification d’un représentant autorisé vaut notification de la partie représentée (cf. art. 15, al. 2 des Règles de procédure). En règle générale, les parties ne se voient notifiées que du dispositif de la décision. Seules les décisions qui imposent des sanctions sportives immédiates à l’encontre des parties leur sont communiquées en indiquant les motifs.

Les parties disposent d’un délai de dix jours calendaires – à compter de la notification du dispositif de la décision – pour demander les motifs de celle-ci. Si les motifs ne sont pas demandés dans ce délai, la décision devient définitive et contraignante, les parties étant alors réputées avoir renoncé à leur droit d’interjeter appel (cf. art. 15, al. 5 des Règles de procédure). Les motifs d’une décision ne sont notifiés aux parties qui les demandent qu’après paiement de leur part desdits frais dans le délai réglementaire de dix jours calendaires à compter de la notification du dispositif de la décision (cf. art. 15, al. 6 des Règles de procédure). Dans les cas liés au paiement d’une rétribution de la formation, les motifs de la décision doivent être demandés dans TMS. Aucune demande effectuée par une autre voie ne sera prise en considération.

En cas de non-respect du délai de paiement des frais de procédure, la demande de motifs est réputée retirée. Par conséquent, la décision devient définitive et contraignante, tandis que la partie concernée est réputée avoir renoncé à son droit de recours (cf. art. 15, al. 7 des Règles de procédure).

Une décision du Tribunal du Football peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) sous 21 jours à compter de la notification des motifs de la décision concernée (cf. art. 57, al. 1 des Statuts de la FIFA).

Lorsque le Tribunal du Football enjoint une partie de verser une somme d’argent à une autre partie ou lorsqu’une proposition formulée par le secrétariat général de la FIFA est confirmée, les conséquences du non-paiement des montants concernés dans le délai imparti doivent être incluses dans la décision ou la lettre de confirmation (cf. art. 24, al. 1 et art. 8, al. 8 de l’annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs). Contre un club, ces conséquences prendront la forme d’une interdiction de recruter des nouveaux joueurs – au niveau national ou international – jusqu’à ce que les sommes dues soient payées. La durée totale maximale de l’interdiction est de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives.

Lorsque des sanctions sont incluses dans la décision ou lettre de confirmation, le débiteur doit verser l’intégralité de la somme due (y compris tous les intérêts applicables) au créditeur sous 45 jours à compter de la notification de ladite décision ou lettre de confirmation. L’écoulement du délai peut être interrompu sur demande valide des motifs de la décision. Le délai recommence à courir à compter de la notification des motifs de la décision. L’écoulement du délai peut également être interrompu par un recours auprès du TAS.

Lorsqu’un débiteur ne verse pas l’intégralité de la somme due (y compris les intérêts applicables) dans le délai imparti et que la décision est finale et contraignante, le créditeur peut demander à faire appliquer les sanctions immédiatement (cf. art. 24, al. 7 et art. 8, al. 7 de l’annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs). Les sanctions s’appliquent immédiatement après la notification du débiteur par la FIFA. Les sanctions ne peuvent être levées que sur notification de la FIFA, sous réserve que le débiteur apporte une preuve du paiement de l’intégralité de la somme due et que le créditeur confirme la réception du paiement. En cas de non-paiement de l’intégralité de la somme due (y compris les intérêts applicables), les sanctions restent en vigueur.

Le secrétariat général de la FIFA peut publier des décisions sur le site legal.fifa.com, mais aussi des arrêts du TAS dérivant d’appels interjetés contre des décisions du Tribunal du Football. Si une décision contient des informations confidentielles, une partie peut exiger, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des motifs, que la FIFA publie une version anonyme ou expurgée (cf. art. 17.al. 1 et 2 des Règles de procédure).